Conditions générale d'utilisation pour les vendeurs de modules

Règle S1

Les produits ou modules sont soumis par n'importe quel fournisseur possédant un compte sur la plateforme, sans avoir de lien nécessairement avec l'association Dolibarr (ceci est susceptible de changer). L'acheteur s'engage donc dans une relation de confiance client-fournisseur vis à vis de ce vendeur.

Seuls les modules/extensions diffusés sous une licence approuvée par l'OSI peuvent être publiés. De plus, si le module est une oeuvre dérivée (utilise des composants ou API) de Dolibarr (cas de 99% des modules), il doit être dans une licence compatible avec la license GPL v3+ de Dolibarr. Si aucune licence n'est précisé, en le publiant sur DoliStore, vous accepter que votre module soit publié sous licence GPL v3+.

L’association DOLIBARR, via le DOLISTORE, collecte pour le compte des auteurs / éditeurs les paiements des biens vendus et gère le reversement des fonds leur revenant. A ce titre, l’association agit sous le couvert de l’exemption d’agrément d’établissement de paiement prévu à l’article L521-3 I 2° du code monétaire et financier.

Règle S2

Le vendeur, sur soumission d'une facture, libellé en EURO, et à destination de l'Association Dolibarr, obtiendra le reversement des paiements reçus de la vente de ses modules par l'association sur la base de 80% des gains reçus. La réclamation des gains ne peut toutefois se faire que 1 mois après les ventes, si le total dépasse 50 euros (pour les pays utilisant l'euro), 100 euros pour les autres devises et est limitée à 1 demande par mois. Le versement peut se faire:

- Soit par virement SEPA sur un compte bancaire en EURO.

- Soit via un paiement par carte (le vendeur doit alors fournir l'interface pour permettre le paiement)

- Soit par un paiement via Paypal (le vendeur doit alors fournir son compte paypal).

Dans tous les cas, une adresse postale valide doit être renseignée au niveau de son compte revendeur DoliStore.

Règle S3

A) Le vendeur doit renseigner dans la description de son produit toutes les informations obligatoires, à savoir:

* une description courte significative de l'apport du module.

* la version du module

* le nom de l'auteur, la licence.

* une photo (une photo minimum requise, plusieurs photos juste recommandées)

* si un support est disponible et si oui, par quel canal. Si aucun support n'est fourni, cela doit être indiqué, par exemple par la mention "Pas de support disponible" (possible uniquement pour les modules gratuits)

* Si le module est payant, le vendeur doit obligatoirement mettre les informations de contact de support via un canal valide (mail fonctionnel, page de support sur le site du vendeur,...) ainsi qu'une description dans les langues disponibles (même si c'est un copier-coller de la description anglaise pour les langues non supportées par exemple). Il est possible de préciser que le support n'est valable que dans une seule langue. Un lien vers un site de démonstration n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.

* la version de Dolibarr pour lequel il est compatible (Et la version minimale et maximale doivent être fournies. Les valeurs doivent être du type "x.y.z". La valeur "dev" n'est pas autorisé car ce n'est pas une version figée, le caractère générique * n'est autorisé que sur la 3eme partie de la version, par exemple x.y.*).

B) Règle sur les liens ou mention à d'autres sites

* Des liens ou mention d'autres sites peuvent être intégrées dans la description, mais uniquement dans le champ description longue. Le nombre de liens externes est limité à 10. Les liens peuvent renvoyer à un site Web externe proposant l'un des services suivants (et EXCLUSIVEMENT des services de cette liste): site de démo, page de documentation, page de contact, page accueil d'une société, forum, page de suivi des problèmes, liens vers un réseau social, ou site hébergeant le code sources. Donc les liens externes pointant vers un autre fichier téléchargeable à l'extérieur de DoliStore, ou vers une autre boutique ou une page externe proposant le module, ou d'autres, à la vente directement depuis la page sur la page d'arrivée ne sont pas permis. Un lien vers une page non trouvée ou une page d'erreur 404 ne sont également pas permis. Si il y a un lien vers une fiche d'un autre produit ou service, cela doit être sur la fiche produit de DoliStore même si possible (En résumé, le lien vers un produit ou service complémentaire est accepté uniquement si ce produit ou service n'est pas vendable sur DoliStore).

De plus ces liens ne doivent pas pointer sur une URL (ou une URL après redirection) amenant sur un site dont le nom de domaine ne respecte pas les règles d'utilisation du nom "Dolibarr" ou "DoliStore" définies sur cette page. Si le site ou page vers lequel pointe le lien contient lui même d'autres lien menant indirectement à un espace où le même module est aussi en vente, le tarif ne doit pas être inférieur à celui sur DoliStore.

C) Règle sur le packaging

Le fichier package du module doit respecter certaines règles. Si les conditions décrites ici : http://wiki.dolibarr.org/index.php/Module_Dolistore_Validation_Regles ne sont pas valides le module ne sera pas validé ou sera désactivé (dans ce cas le motif sera affiché sur la fiche du module).

D) Dans le but de préserver l'intégrité de notre place de marché en ligne et de maintenir la confiance des utilisateurs consommateurs, nous imposons aussi des directives strictes concernant l'utilisation de logos, labels, et affirmations de qualité ou de quantité sur les fiches produits, via ces règles:

## Définition

*Logo de Qualité* : Tout symbole ou marque visuelle utilisé pour indiquer un niveau de qualité ou une certification obtenue par le produit ou le vendeur.
*Affirmation de Qualité* : Toute déclaration écrite affirmant des qualités spécifiques, des certifications, ou des standards de qualité relatifs au produit.
*Affirmation de Quantité* : Toute déclaration écrite concernant la quantité, le volume, ou le nombre d'unités d'un produit.

## Exigences Générales

Les vendeurs qui bénéficient du label Preferred Partner sont autorisés à intégrer ce logo dans leur description. Des logos de certification gérés ou obtenus par des organismes officiels tiers (organisme de normalisation ou de contrôle qualité gouvernementaux ou d'ONG reconnus) peuvent être autorisés au cas par cas (ex: Certification Qualiopi, NF). Tout autre Logo de qualification ne sera pas autorisé. De plus, l'association se réserve le droit (au cas par cas) de supprimer d'elle même un logo ou une mention, de manière définitive sur une module. En cas de refus ou de réapparition régulière des logos ou phrases concernées, le module sera désactivé.

E) Désactivation du module

Si un de ces points n'est pas respecté, ou si la version de Dolibarr est trop ancienne (par exemple supporté au mieux par une version de Dolibarr qui a plus de 10 versions majeures de retards), ou si le vendeur s'adonne a des activités non conforme avec la legislation ou les règles d'utilisation de la marque Dolibarr, l'association se réserve le droit de supprimer la fiche produit (désactivation jusqu'à mise en conformité), sans autre justification. Le motif de désactivation est normalement affiché sur la fiche du module. Si un même module se retrouve à 3 reprises désactivés suite à une violation des règles précédentes, le module sera soit désactivé de manière définitive, soit conserver mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL). De même si l'auteur d'un module ne respecte pas les règles d'usage de la marque Dolibarr ou DoliStore (Voir ici), ses modules pourront également être retirés de la vente ou conservés mais avec un tarif forcé à zéro (en conformité avec le droit de distribuer le module gratuitement, attribué par sa licence GPL).

Règle S4

Lorsque plusieurs modules compatibles avec une même version de Dolibarr, sont trop identiques, l'association se réserve le droit de ne pas valider les modules soumis après le premier, ceci afin d'éviter le copier-coller de modules (possible par la licence GPL) qui génère des doublons dégradant l'expérience utilisateur dans sa recherche de solutions complémentaires sur Dolibarr.

Si un module n'est pas mis à jour dans un délai de 4 mois après la sortie d'une nouvelle version de Dolibarr, l'association acceptera que le module soit publié par un autre vendeur (que l'auteur original) qui aura porté le module dans la version récente de Dolibarr, ceci afin d'éviter que certains modules se trouvent abandonnés. De plus, l'association peut sans avertissement désactiver les modules portant sur des versions trop anciennes de Dolibarr.

Règle S5 - Comment apparaître sur la Home page

Il y a des conditions pour qu'un module apparaisse sur la page d'accueil. Le module doit respecter des règles:

- avoir un lien vers une documentation

- l'éditeur du module doit être un Dolibarr Preferred Partner

- maximum 10 modules par éditeur

- seul les modules compatibles avec la dernière version de Dolibarr sont éligibles

- une seule version de module par périmètre fonctionnel couvert (the premier qui a couvert la fonctionnalité en cas de doublon de module, même si le premier est moins complet)

- une exception peut être faite pour les modules gratuits s'ils sont réellement intéressant (soumis à vote du CA de l'association)

Note: ces règles seront modifiées dans le futur pour être plus strictes afin de réduire le nombre de modules en page d'accueil. Si vos modules respectent ces conditions, vous pouvez envoyer la liste des noms et id à [email protected] pour demander à les avoir en page d'accueil.

Quand et pourquoi un paiement si le logiciel est en OpenSource (GPL, ...) ?

De nombreux produits disponibles sur cette place de marché sont gratuits et peuvent être téléchargés directement depuis leur fiche. Aucun paiement dans ce cas n'est requis.

Toutefois, certains auteurs décident de faire payer quelque chose en échange de la distribution de leur travail. Il n'y a aucun problème à concilier les 2 approches (Prix pour distribuer du code face à licence Open Source): La Free Software Foundation, qui a créé la licence GNU GPL, une des licences pour les logiciels libre les plus utilisées, autorise et même encourage cela en y donnant les explications, sur cette page :
http://www.gnu.org/philosophy/selling.fr.html